Conditions Générales de Vente

Article 1 : Clause générale
En l’absence de contrat écrit, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat du client.
 
 
Article 2 : Confidentialité
Les études, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
 
 
Article 3 : Formation du contrat
Les devis établis par nous, constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Ces devis ne seront valables qu’un mois à compter de leur émission et ne constituent pas une acceptation de commande de notre part.
En cas de commande de l’acheteur, transmise par fax puis obligatoirement par courrier accompagné du chèque d’acompte, reçue par la SERC MARIN DUBUARD, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement, qu’après un délai de 15 jours que nous nous réservons pour la refuser. C’est cette acceptation qui constituera, dans ce cas, les conditions particulières. La fabrication des volets automatiques pour piscines étant exécutée « sur mesure », toute annulation de commande entraîne la perte de l’acompte versé. Le prix de la retaille d’un volet pour côtes erronées est de 650€ ht plus 0.30cts du km sera demandé pour une nouvelle intervention.
 
 
Article 4 : Livraison, transport et réception
 
Article 4-1 : livraison
Nos marchandises étant fabriquées en partie sur mesure, les délais ne courent qu’à partir de la réception en nos ateliers des cotes nécessaires à la mise en fabrication. Si les cotes de fabrication sont différentes du devis initial, nous établirons alors un deuxième devis.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au domicile de l’acheteur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Cependant, en cas de non-respect de notre fait des délais indiqués, l’acheteur pourra nous mettre en demeure de livrer dans un délai de quinze jours, après quoi, il sera en droit d’annuler sa commande.
En cas d’impossibilité de livrer du fait du client (chantier arrêté, impossibilité d’accès ou de stockage, piscine vide, câbles à tirer, margelles non découpées, …..) le prix sera exigible dans le mois qui suit la mise à disposition de l’installation. Tout déplacement inutile pourra en outre donner lieu à une facturation supplémentaire, y compris lorsque la livraison n’a pas été effectuée par nous.
Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou pour cause indépendante de notre volonté, entraînant le chômage total ou partiel de nos ateliers ou de ceux de nos fournisseurs.
 
Article 4-2 : transport
Il incombe au vendeur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des marchandises.
Lorsqu’elles ne sont pas livrées par nous, nos marchandises voyagent aux risques et périls du client, qui devra effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur, en cas de détérioration ou de manque ; ces réserves seront notées sur le récépissé de livraison, puis confirmées dans les trois jours suivant la livraison par courrier recommandé avec avis de réception.
 
Article 4-3 : Réception
La réception des volets automatiques pour piscines est une opération indépendante de la réception de la piscine elle-même.
Le jour de la réception et de l’installation des volets automatiques pour piscines, le client sera impérativement présent, et se verra dans l’obligation de remettre dans le même temps le solde de la facture au technicien d’installation, mandataire habilité à ce titre.
 

Article 5 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre)
 

Article 6 : Prix
 
Article 6-1 : Conditions de paiement
Tous nos prix sont donnés hors taxes en Euros, marchandises non emballées au départ de nos ateliers. Les enlèvements de marchandises effectuées directement en nos ateliers seront payables avant leur départ.
Les conditions de paiement sont celles précisées sur le devis ou la confirmation de commande.
Seuls les prix sur devis acceptés deviennent contractuels selon les conditions du devis.
Pour l’exportation, nos marchandises sont payables contre remboursement ou par accréditif bancaire irrévocable.
 
Article 6-2 : Sanctions du retard de paiement, pénalité
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable et même si elles ont donné lieu à des traites.
Dans l’hypothèse de commandes successives, à défaut de règlement d’une installation effectuée, les autres installations seront interrompues jusqu’à encaissement des créances en cours.
 
De plus, à titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, correspondant au taux de trois fois l’intérêt légal  -Article 21 LME du 4 août 2008.
 
 
Article 7 : Précautions d’utilisation
Avant toute installation de notre part, le client devra prévoir préalablement la création du réseau électrique nécessaire, ainsi que le scellement de la traversée de paroi (pièce à sceller)
Pour l’installation d’un modèle hors sol, la découpe des margelles devra être préalable à toute installation.
Afin d’assurer une utilisation optimale et sans dangers des volets automatiques pour piscines, ceux-ci ne devront pas être manipulés pendant les périodes de gel ou encore demeurer enroulés sur eux- mêmes dans leur caisson pendant une longue période. De plus le coffre du volet automatique ne doit pas être vidé, volet enroulé sur son axe, sans qu’il soit maintenu en son centre. 
Enfin, le client devra veiller à ce que les lames solaires ne soient pas exposées au soleil sans eau.
 
 
Article 8 : Garanties
 
Article 8-1 : Conditions d’application de la garantie légale (applicable aux non professionnels ou consommateurs)
Dans les relations entre le vendeur professionnel et le client non professionnel ou consommateur, le vendeur devra garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de l’installation vendue.
 
Article 8-2 : Conditions d’application de la garantie conventionnelle
La garantie est de 7 ans sur les lames du volet ; de 3 ans sur l’ensemble des parties mécaniques et électriques ; sauf immersion partielle ou totale des parties électriques.
La garantie court à compter de la date de livraison ou de mise à disposition.
Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
La garantie est exclue :

  • Si la manière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur par un non-respect de nos spécifications d’installation : absence de mise à niveau d’eau, absence de trop plein, géométrie de génie civil non conforme, …
  • Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention par toute personne non mandatée, effectuée sur le bien ;
  • Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
  • Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure (intempéries, grêle…)
  • Si les volets automatiques, avant leur installation, ne sont pas stockés à plat à l’abri du soleil ;
  • Si des tâches sont provoquées par des décompositions animales, végétales ou chimiques ;
  • Si nos marchandises sont modifiées en dehors de nos ateliers ;
  • A défaut de règlement total ou partiel des échéances. En revanche, dans le cas où le client n’aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu’au paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse augmenter la durée de la garantie.
  • Les volets automatiques sont compatibles avec le système de traitement d’eau par électrolyse : cependant les dégâts occasionnés par un dysfonctionnement de ces appareillages ne sont pas pris en garantie.

 
Article 8-3 : Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur réparera ou remplacera, « si elle n’est pas réparable », gratuitement, toutes pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.
Cette garantie ne couvre pas les frais résultant des opérations suivantes : dépose, repose, transport sur le site, réglages.
 
Article 8-4 : Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice du fonctionnement du bien, est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
 
Article 9 : Clause  résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 
 

Article 10 : Règlement des litiges
 
Article 10-1 : Compétence juridictionnelle
Tout litige au présent contrat, conclu avec un client professionnel, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
Tout litige relatif au présent contrat conclu avec un client non professionnel ou consommateur, sera à défaut d’accord amiable de la compétence, de la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de services.
 
Article 10-2 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, seront soumises au droit français.
 

Article 11 : Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.